Commission scolaire de Montréal

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Marie-Anne Letarte, édimestre
letarte.ma@csdm.qc.ca

Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique et d’autres dispositions législatives (« projet de loi 88 »)

D’importantes modifications à la Loi sur l’instruction publique ont été apportées, au sujet de la gouvernance et de la démocratie scolaire. Ainsi, à partir du 1er juillet 2009, la mission de la commission scolaire est précisée et énoncée comme suit :

  • organiser les services éducatifs;
  • promouvoir et valoriser l’éducation publique;
  • veiller à la qualité des services éducatifs et à la réussite des élèves en vue de l’atteinte du plus haut niveau de scolarisation et de qualification;
  • contribuer au développement de sa région.

De plus, le rôle du commissaire scolaire est précisé de la façon suivante :

  • dans le cadre de leur participation à la définition des orientations et des priorités de la commission scolaire, informer le Conseil des commissaires des besoins et des attentes de la population de leur circonscription ou de leur milieu;
  • veiller à la pertinence et à la qualité des services éducatifs offerts par la commission scolaire;
  • s’assurer de la gestion efficace et efficiente des ressources humaines, matérielles et financières dont dispose la commission scolaire;
  • exécuter tout mandat que lui confie le Conseil des commissaires, sur proposition du président, visant à informer les membres de ce Conseil.

Par ailleurs, la commission scolaire doit notamment :

  • rendre publique une déclaration contenant ses objectifs quant à la qualité des services offerts;
  • tenir annuellement une séance publique d’information portant, notamment, sur le contenu de son rapport annuel;
  • mettre sur pied une procédure d’examen des plaintes des élèves et des parents afin que le plaignant insatisfait puisse s’adresser à une personne indépendante, le protecteur de l’élève;
  • instituer un comité de vérification interne, un comité de gouvernance et d’éthique et un comité de ressources humaines.

Il est à noter que des modifications seront apportées relativement aux élections scolaires, à la composition du Conseil des commissaires et à la représentation des parents au Conseil. Toutefois, le gouvernement doit édicter un décret pour l’entrée en vigueur de ces modifications.

Pour en savoir davantage, consultez le site « Les publications du Québec » et le document sur la Loi sur l’instruction publique :

Droits d’auteur

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