Commission scolaire de Montréal

Comment déposer une plainte

Vous devez
 1. Communiquer avec le protecteur de l’élève, verbalement ou par écrit.
2. Préciser vos coordonnées et les faits qui justifient votre demande.
N.B. Le protecteur peut également vous demander de lui fournir d’autres renseignements qu’il juge pertinents au traitement de votre plainte.
Comment cela se passe-t-il?
1. Le protecteur de l’élève étudie la plainte.
2. Il donne l’occasion à toutes les parties concernées de s’exprimer. En tout temps vous pouvez être accompagné par la personne de votre choix.
3. Dans les 30 jours de sa réception, le protecteur de l’élève donne son avis sur le bien-fondé de la plainte et ses recommandations au Conseil des commissaires.
4. C’est le Conseil des commissaires qui se prononce sur les recommandations du protecteur de l’élève à la première réunion ordinaire du Conseil suivant la réception du rapport du protecteur de l’élève.
5. Le Conseil des commissaires informe le parent ou l’élève par écrit de sa décision. Cette décision est finale.

Coordonnées

Protectrice de l’élève : Louise Chenard

Adresse du Bureau du protecteur de l’élève :

3737, rue Sherbrooke Est
Rez-de-chaussée
Montréal, Québec
H1X 3B3

514 475-6768
protecteur.eleve@csdm.qc.ca

Du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 16 h 30

 

Le protecteur de l’élève :

  • relève du Conseil des commissaires
  • n’est pas un employé de la Commission scolaire
  • ne peut agir comme médiateur
  • ne peut pas réviser, modifier ou changer les règlements et/ou politiques de la CSDM
  • peut rejeter toute plainte qu’il juge frivole, vexatoire ou faite de mauvaise foi
  • peut refuser ou cesser d’examiner une plainte s’il a des motifs raisonnables de croire que son intervention n’est manifestement pas utile ou si le délai écoulé entre le déroulement des événements qui ont engendré l’insatisfaction du plaignant et le dépôt de la plainte rend son examen impossible.