Commission scolaire de Montréal

Lois, règlements et politiques

La commission scolaire est une personne morale de droit public qui est administrée par un Conseil des commissaires. Les commissaires sont élus à tous les quatre ans, conformément aux dispositions de la Loi sur les élections scolaires.

Conformément à la Loi sur l’instruction publique (LIP), la commission scolaire adopte des règlements et des politiques. Alors que la politique est un cadre de référence qui donne des orientations, le règlement est un cadre assez précis qui revêt un caractère obligatoire. En vertu de la LIP, certains sujets doivent être traités obligatoirement dans une politique (par exemple, organisation des services éducatifs aux élèves handicapés ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage, maintien ou fermeture des écoles, contributions financières exigées des parents) et d’autres dans un règlement (code d’éthique et de déontologie des commissaires, règles d’assemblée du Conseil des commissaires, etc.). La CSDM a adopté de nombreuses autres politiques sur des sujets divers, tels que la culture et la langue, le harcèlement, etc.

Loi sur l’instruction publique

La Loi sur l’instruction publique établit des règles sur le système éducatif public québécois. Elle est sous la responsabilité du ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport du Québec.

Cette loi a été adoptée en 1988. Ses dispositions prévoient les droits et obligations des élèves et des enseignants ainsi que le rôle, la mission, la structure, les fonctions et les pouvoirs de l’école. Elle traite également des centres de formation professionnelle et des centres d’éducation des adultes. Elle prévoit la mise en place d’organismes de participation de parents et de comités d’élèves.

Au-delà des établissements scolaires, la Loi énonce des dispositions concernant les commissions scolaires, leur structure, leur fonctionnement, leur rôle et leurs pouvoirs. Enfin, elle contient des mesures sur le comité de gestion de la taxe et sur le régime pédagogique.

Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique et d’autres dispositions législatives (« projet de loi 88 »)

D’importantes modifications à la Loi sur l’instruction publique ont été apportées, au sujet de la gouvernance et de la démocratie scolaire. Ainsi, à partir du 1er juillet 2009, la mission de la commission scolaire est précisée et énoncée comme suit :

  • organiser les services éducatifs;
  • promouvoir et valoriser l’éducation publique;
  • veiller à la qualité des services éducatifs et à la réussite des élèves en vue de l’atteinte du plus haut niveau de scolarisation et de qualification;
  • contribuer au développement de sa région.

De plus, le rôle du commissaire scolaire est précisé de la façon suivante :

  • dans le cadre de leur participation à la définition des orientations et des priorités de la commission scolaire, informer le Conseil des commissaires des besoins et des attentes de la population de leur circonscription ou de leur milieu;
  • veiller à la pertinence et à la qualité des services éducatifs offerts par la commission scolaire;
  • s’assurer de la gestion efficace et efficiente des ressources humaines, matérielles et financière dont dispose la commission scolaire;
  • exécuter tout mandat que lui confie le Conseil des commissaires, sur proposition du président, visant à informer les membres de ce Conseil.

Par ailleurs, la commission scolaire doit notamment :

  • rendre publique une déclaration contenant ses objectifs quant à la qualité des services offerts;
  • tenir annuellement une séance publique d’information portant, notamment, sur le contenu de son rapport annuel;
  • mettre sur pied une procédure d’examen des plaintes des élèves et des parents afin que le plaignant insatisfait puisse s’adresser à une personne indépendante, le protecteur de l’élève;
  • instituer un comité de vérification interne, un comité de gouvernance et d’éthique et un comité de ressources humaines.

Il est à noter que des modifications seront apportées relativement aux élections scolaires, à la composition du Conseil des commissaires et à la représentation des parents au Conseil. Toutefois, le gouvernement doit édicter un décret pour l’entrée en vigueur de ces modifications.

Pour en savoir davantage, consultez le site « Les publications du Québec » et le document sur la Loi sur l’instruction publique :

Loi sur les élections scolaires

Projet de loi 88
D’importants amendements sur la gouvernance et la représentation électorale

Le projet de loi 88 amène des changements en ce qui concerne la Loi sur les élections scolaires. Au sujet de la composition du conseil des commissaires et des élections scolaires, la Loi précise que le conseil des commissaires regroupe de 8 à 18 commissaires, incluant le président, élus en vertu de la Loi sur les élections scolaires. De 3 à 4 commissaires-parents sont élus aux deux ans, selon le nombre d’électeurs inscrits. Si les commissaires élus le jugent pertinent, les membres du Conseil nomment en cooptation un maximum de 2 commissaires ayant des compétences et des habiletés complémentaires.

Le président est dorénavant élu au suffrage universel, lors du scrutin, par l’ensemble des électeurs. Ainsi, il ne peut plus être destitué. Il est porte-parole officiel de la commission scolaire et il doit veiller au bon fonctionnement de l’organisme et à la mise à exécution de ses décisions.

Pour en savoir davantage, consultez le site « Les publications du Québec » et le document sur la Loi sur les élections scolaires :

Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d’État (LGCE)

Règlements adoptés par le Conseil des commissaires

Voici la liste des règlements adoptés par le Conseil des commissaires et que vous pouvez télécharger.

Les instances de la CSDM

La délégation de pouvoirs

Ressources informationnelles

Gestion des documents administratifs et des archives

Les locaux

Les règlements de nature pédagogique

Politiques

À la CSDM, nous avons établi des politiques destinées à résoudre divers problèmes. Dotées d’encadrements et de mécanismes institutionnels, ces politiques recommandent des pistes de solution et tentent de répondre aux besoins de soutien des intervenants lorsque survient un différend. En outre, elles expliquent clairement les positions adoptées par la CSDM à l’égard de situations bien précises.