Commission scolaire de Montréal

Mémoire sur le projet de loi 21

25 avril, 2019

Laïcité de l’État

Le Conseil des commissaires de la Commission scolaire de Montréal (CSDM) a adopté ce soir un mémoire à propos du projet de loi 21 sur la laïcité de l’État.

La CSDM considère essentiel de participer au présent débat, comme institution publique représentative du tissu urbain montréalais, toujours à l’affût de ses transformations, toujours en mode « adaptation » face aux défis que pose la diversité culturelle et religieuse. Il est du devoir de la CSDM, comme représentante de la vie scolaire montréalaise, de favoriser un vivre-ensemble dans ses établissements qui, aussi bien pour celles et ceux qui y travaillent ou qui y étudient, reflète les valeurs de notre terre d’accueil que sont l’ouverture, l’inclusion, le respect et la tolérance. Compte tenu de sa taille et en raison du rôle moteur qu’elle joue en matière de scolarisation et d’intégration, la CSDM sent le devoir, mais aussi la légitimité d’aborder plusieurs aspects, comme elle l’a fait en d’autres occasions.

En 2007, la Commission scolaire de Montréal (CSDM) déposait devant la Commission Bouchard-Taylor un mémoire intitulé « La diversité culturelle, linguistique et religieuse à la Commission scolaire de Montréal : un accommodement réciproque. » En 2013, la CSDM souhaitait de nouveau prendre part au débat entourant l’adoption de la « Charte affirmant les valeurs de laïcité et de neutralité religieuse de l’État ainsi que d’égalité entre les femmes et les hommes et encadrant les demandes d’accommodement » (Projet de loi no 60). Trois ans plus tard, elle donnait un avis sur le Projet de loi no 62 intitulé : « Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements religieux dans certains organismes. »

La laïcité

Le présent mémoire rappelle la notion de laïcité : « Il n’existe pas un modèle unique de laïcité qui s’applique à toutes les sociétés. Cette définition de la laïcité ne devrait-elle pas s’inscrire dans l’histoire du Québec, distincte de celle de la France et de celle d’autres pays démocratiques comme l’Angleterre et les États-Unis? Ne devrait-elle pas s’inscrire dans les importantes transformations qui se sont opérées au Québec depuis les années 1960 sur les plans éducatif, politique et juridique ainsi que par rapport aux avancées réalisées au Québec pour un meilleur vivre-ensemble? La laïcité que nous vivons déjà ne devrait-elle pas s’inscrire dans nos encadrements légaux comme une laïcité ouverte ? »

Les aspects

Le mémoire est divisé en trois sections, la première aborde les aspects du projet que la CSDM appuie totalement. La seconde traite des éléments auxquels elle souscrit, mais dont certains aspects méritent d’être précisés. La dernière section touche des dispositions qu’elle juge absolument problématiques.

Les appuis inconditionnels

La CSDM appuie l’article 4, dans sa seconde partie, quand il précise que la laïcité de l’État exige le respect du devoir de neutralité religieuse prévu au chapitre II de la « Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements pour un motif religieux ».

Les articles 7, 8, 9 et 10 du chapitre III portant sur les services à visage découvert sont tout à fait essentiels pour la CSDM considérant des enjeux de sécurité, de vérification d’identité d’un individu ou de qualité de communication entre les personnes.

La CSDM est aussi en accord avec l’article 16 qui protège « les éléments emblématiques ou toponymiques du patrimoine culturel du Québec, notamment du patrimoine culturel religieux, qui témoignent de son parcours historique. »

Les appuis conditionnels

La CSDM appuie également, mais avec réserve et questionnements, plusieurs éléments du projet de loi 21. En accord avec l’article 1 où il est affirmé que « l’État du Québec est laïque », la CSDM recommande de définir le concept de laïcité en s’appuyant sur des études et des recherches scientifiques québécoises qui ont été menées sur le sujet.

Les aspects défavorables

En raison d’enjeux d’ordre éducatif, démocratique, social et organisationnel qui sont intrinsèquement liés à son contexte particulier, la CSDM ne peut souscrire à plusieurs éléments du projet de loi 21.

Ainsi, plusieurs motifs conduisent la CSDM à penser que les dispositions relatives à l’interdiction de porter un signe religieux ne sont pas souhaitables et de surcroit, qu’elles s’avèrent impossibles à gérer. Elle questionne le fait que cette disposition s’applique uniquement au secteur public d’éducation, primaire et secondaire, et non au secteur privé financé par l’État. Pourquoi ne s’applique-t-elle pas aussi aux éducatrices et éducateurs de niveau collégial et universitaire aussi financés par l’État ? Pourquoi ne touche-t-elle pas aussi le personnel scolaire affecté dans les services de garde financés par l’État? Toutes ces ressources humaines payées par l’État ne sont-elles pas aussi des citoyennes et des citoyens?

Enfin, la CSDM s’interroge sur les changements apportés au préambule du projet de loi. Par exemple, on ne lit plus que « le Québec est une société démocratique, pluraliste et inclusive qui favorise des relations interculturelles harmonieuses ». On ne dit plus que « l’État québécois et ses institutions sont le reflet du parcours historique du Québec ». On affirme plutôt « que la nation québécoise a des caractéristiques propres, dont sa tradition civiliste, des valeurs sociales distinctes et un parcours historique spécifique l’ayant amenée à développer un attachement particulier à la laïcité de l’État ».

On n’affirme plus que le Québec et ses institutions « sont notamment fondés sur les principes de la primauté du droit, de la séparation de l’État et des institutions religieuses. » On affirme plutôt que « que l’État du Québec est fondé sur des assises constitutionnelles enrichies au cours des ans par l’adoption de plusieurs lois fondamentales », non identifiées.

Rappelons qu’avec ses 191 établissements et près de 17 000 employés, la Commission scolaire de Montréal est le plus grand réseau d’écoles publiques du Québec.  Entre  autres  responsabilités, elle  organise  les  services éducatifs  pour 114 000 élèves, elle gère les ressources humaines, financières et matérielles, elle coordonne le transport scolaire, les services de garde et les relations avec la communauté.